Le 20 mai dernier, les équipes de Territoires Soixante-Deux ont bénéficié d’une formation sur le volet Urbanisme de la Loi du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové (Loi Alur). L’objectif était de présenter les conséquences de la Loi Alur sur les pratiques des équipes.

Retour sur ces modifications avec Hélène Hemery, responsable Juridique.

1- Le rôle intégrateur du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).
Le SCOT devient désormais le document d’urbanisme central. En outre, il s’étoffe dans son contenu et le principe d’urbanisme limité en l’absence de SCOT est renforcé. Il devient donc incontournable pour nos opérations d’aménagement et d’urbanisme.
2- Le développement des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi)
Le constat est le suivant : « la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement ». La loi Alur affirme donc le caractère intercommunal des PLU, tant au regard de la compétence que du contenu. Ainsi, les communautés d’agglomérations et les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, le deviennent automatiquement à partir du 27 mars 2014. Pour autant, la loi a prévu des dispositifs d’opposition à ce transfert de compétence.

3- La suppression du Coefficient d’Emprise au Sol (COS) et de la surface minimale des terrains
Les articles afférents au COS et à la surface minimale des terrains disparaissent. Ces articles sont ainsi privés de base légale et rendues immédiatement inopposables à toute demande d’autorisation.

4- La caducité des POS
Les POS qui n’auront pas été mis en forme PLU au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs. A compter de cette date, les règles générales d’urbanisme s’appliqueront, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi si une procédure de révision est engagée avant le 31 décembre 2015.

5- Le gel des zones AU (à urbaniser)
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU créée depuis plus de 9 ans n’est soumise à une procédure de révision que si cette zone n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. En outre, lorsque l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU est effectuée par voie de modification, la commune ou l’EPCI doit prendre une délibération motivée justifiant l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitée dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

6- L’attribution des concessions d’aménagement en ZAC
Le choix du concessionnaire peut intervenir avant la création de la ZAC sous réserves que le bilan de la concertation ait été arrêté et que les caractéristiques essentielles du projet exigées pour le lancement de la procédure de mise en concurrence aient été fixées (périmètre, programme, bilan prévisionnel, enjeux et objectifs de la ZAC)

7- La mutualisation de l’avis de l’Autorité Environnementale (AE) pour les projets de ZAC
L’avis de l’AE afférent à l’étude d’impact de la création de la ZAC pourra tenir lieu d’avis sur les autres études impacts nécessaires pour les acquisitions foncières, les travaux ou ouvrages réalisés au sein de la ZAC. Cette disposition ne sera pertinente que si l’étude d’impact en phase création de la ZAC prévoit l’ensemble des acquisitions et des travaux à réaliser.

8- Les modifications apportées au Projet Urbain Partenarial (PUP)
Le PUP est amendé pour permettre d’associer obligatoirement tous les bénéficiaires des travaux d’équipements publics érigés et financés dans le cadre d’un premier PUP. Le périmètre fera l’objet d’une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public pour une durée maximale de 15 ans.
En outre, la conclusion du PUP pourra être soumise à concertation préalable.

9- Le lifting apporté au droit de préemption
La loi Alur a apporté de nombreuses modifications au droit de préemption. Par exemple parmi ces évolutions, la validité de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est fixée à 3 ans. Ainsi, si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans un délai de 3 ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il devra déposer une nouvelle DIA.

10- La concertation facultative
La loi Alur a introduit la faculté d’organiser, pour tout projet public ou privé soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, situé sur un territoire couvert par un document d’urbanisme, et ne relevant pas de la liste des opérations d’aménagement mentionnées à l’article R.300-1 du code de l’urbanisme, une concertation préalable facultative en amont du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.