Une caution collective de 1 500 € vous sera demandée à la signature de l’acte de vente.
Cette somme ainsi remise demeurera affectée à titre de dépôt de garantie, en vue de garantir toutes dégradations causées globalement à tout ou partie des équipements collectifs de la ZAC ou du lotissement par l’ACQUEREUR ou ses entreprises de constructions ou sous traitants.
Lors de la prise de possession du terrain, un état des lieux sera dressé en présence de l’ACQUEREUR et du VENDEUR, pour établir un état de la parcelle quant aux bornes, aux compteurs et plus généralement à l’aménagement de la parcelle.
Les dépenses engagées pour remise en état de la ZAC ou du lotissement en cas de dégradations seront réparties à titre de mutualisation entre tous les acquéreurs par rapport au nombre de lots à bâtir et seront déduites du montant de la caution collective de chacun des propriétaires. Le VENDEUR s’engage, de son côté, à rembourser, s’il y a lieu, à chaque ACQUEREUR, le solde excédentaire de ladite somme.