La TVA réduite à 5,5% pour l’acquisition d’un terrain constructible

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La TVA réduite à 5,5% pour l’acquisition d’un terrain constructible

Depuis 2014 l’état a mis en oeuvre le dispositif de TVA réduite à 5,5% pour rénover et redynamiser les quartiers classés en zone ANRU ou quartiers prioritaires de la ville (QPV). Ce taux s’applique également pour les logements neufs achetés en VEFA à conditions de respecter certains critères.

Comment bénéficier de la TVA à Taux réduit à 5,5%  

Vous pouvez donc profiter aujourd’hui d’une TVA à taux réduit à 5,5% pour l’achat de votre bien immobilier. Aussi pour profiter de la TVA réduite à 5,5%, l’acquéreur doit remplir des conditions de revenus variables selon sa situation familialeLe secteur d’achat du bien immobilier doit également être classé dans le périmètre ANRU. Vous pouvez également être éligible à la TVA réduite à 5,5% si votre acquisition se situe dans les 300 m d’un secteur ANRU. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent également être éligibles au dispositif de TVA réduite à 5,5%.

 

Qu’est ce que les zones ANRU et les quartiers prioritaires ?  

Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) sont des quartiers ayant fait l’objet d’une convention de rénovation, en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Ces quartiers bénéficient d’une amélioration des espaces publics, de construction de logements neufs, d’installation de commerces, ainsi que d’équipements sociaux et culturels. Elles ont pour but d’apporter une nouvelle dynamique économique et culturelle, en favorisant la mixité sociale et le développement durable.

Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) sont des territoires définis par la loi de programmation pour la ville et de la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ces quartiers bénéficient de programmes de renouvellement urbain et de cohésion sociale dans le but de les redévelopper via une mixité sociale et économique, une amélioration de l’habitat, une intégration des quartiers dans leur unité urbaine.